L’UNECOF a donc participé – en vue de faire entendre la voix des étudiants – aux différentes concertations préliminaires à ce décret mais aussi aux nombreux travaux qui ont été organisés pour corriger ce texte après son entrée en vigueur et pour pallier aux nombreux problèmes pratiques que ce dernier a entraînés. En mai 2016, Marie-Agnès Boxus, coordinatrice de la section pédagogie primaire à la Haute École Charlemagne (Verviers), a lancé une pétition pour réformer en profondeur le décret paysage. Suite à cette pétition, un Groupe de travail a été institué au sein de l’ARES, ainsi que le CRACOSE au sein du cabinet ministériel, afin de trouver des positions communes entre les différents acteurs de l’enseignement supérieur quant à la modification dudit décret. Ces réunions touchent à leur fin, et pourraient déboucher sur une nouvelle version du décret paysage, bien que son entrée en vigueur pour la rentrée académique 2018-2019 semble compromise. Certains points restent d’ailleurs en suspend, faute d’accord.

 

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Les principales modifications proposées sont les suivantes :

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• Article 79 : l’évaluation partielle des UE

  • Actuellement, pour les étudiants de première BAC, lorsqu’une UE s’étend sur l’année, une évaluation partielle en janvier est obligatoire. L’ARES propose que celle-ci reste possible, mais ne soit plus obligatoire. L’UNECOF ne s'oppose pas à cette proposition.

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• Article 96, § 1, alinéa 1 : la fraude

  • La fraude à l’inscription : si l’étudiant est coupable d’une fraude à l’inscription, celle-ci est simplement refusée par l’établissement. Il n’y a plus de mesure d’exclusion possible, puisqu’une telle mesure ne peut s’appliquer que lorsque l’étudiant est régulièrement inscrit. Or tel n’est pas le cas dans une hypothèse de fraude à l’inscription, puisque l’étudiant n’est pas encore régulièrement inscrit. L’UNECOF approuve cette clarification.

  • La fraude aux évaluations : proposition de diminuer le délai d’exclusion de 5 à 3 ans. La majorité des acteurs, dont l’UNECOF, sont favorables à cette réduction.

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• Article 96, § 1, alinéa 2 : le recours devant la CEPERI

  • Proposition d’un formulaire-type pour les étudiants, afin qu’aucune mention obligatoire ne soit oubliée, et proposition du choix entre les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique. L’UNECOF appuie cette demande, car encore trop de recours auprès de la CEPERI sont déclarés irrecevables en raison de l’absence d’une mention obligatoire.

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• Article 100 : les crédits résiduels en fin de bacheliers

  • S’il reste plus de 15 crédits de bachelier à valider : plusieurs acteurs, dont l’UNECOF, plaident pour que l’étudiant puisse prendre le programme total de master 1 et avoir un PAE de 75 crédits.

  • S’il reste moins de 15 crédits de bachelier à valider : plusieurs acteurs, dont l’UNECOF, plaident pour que l’étudiant puisse inscrire à son programme l’entièreté des crédits de son master, mais ne puisse pas se voir octroyer les crédits du mémoire tant qu’il n’aura pas obtenu son diplôme de bachelier.

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• Article 102, § 1 : le paiement du minerval

  • Sur le montant : forfait de 10 % supprimé et remplacé par la somme fixe de 80€. Cette dernière est un compromis, mais l’UNECOF se demande si cela ne risque pas de porter préjudice aux étudiants inscrits en Haute École, qui devaient auparavant payer moins.

  • Sur la date : l’échéance du 4 janvier repoussée au 1er février. L’UNECOF approuve cette nouvelle échéance, l’ancienne étant au milieu de la session d’examens.

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• Article 102, § 2 : la réorientation

  • Lorsqu’un étudiant inscrit en première année de bachelier se réoriente avant le 15 février, cette réorientation n’est pas comptabilisée comme un changement de cursus. L’étudiant conserve donc la possibilité de se réorienter à nouveau par après. L’UNECOF approuve cette interprétation qui ne porte pas préjudice à son caractère financable.

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• Article 107, alinéa 2 : accès aux bacheliers de spécialisations

  • Actuellement, les bacheliers de spécialisation ne sont accessibles qu’aux étudiants ayant un diplôme dans le même domaine. L’ARES propose d’ouvrir les bacheliers de spécialisation aux diplômes de bacheliers ou de masters dont la liste serait définie par l’ARES. L’UNECOF est favorable à cette ouverture.

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• Article 112 : accès aux masters de spécialisation

  • Actuellement, seuls les masters en 120 crédits donnent accès aux masters de spécialisation. Proposition d’ouvrir l’accès aux masters en 60 crédits. L’UNECOF est favorable à cette ouverture.

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• Article 117, alinéa 2 : valorisation des crédits acquis lors d’études préalables

  • Lorsqu’un étudiant change d’établissement durant un même cycle, le jury du second établissement pourra, s’il le souhaite, valoriser davantage de crédits que ceux octroyés par le jury du premier établissement. L’UNECOF est favorable à cette proposition.

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• Articles 131 et 132 : la composition des jurys

  • Actuellement, seuls les responsables d’unités d’enseignement composent le jury. L’ARES propose que les jurys réunissent désormais tous les enseignants qui ont participé à l’évaluation au sein de l’UE, pour plus d’équité de traitement lors des délibérations. L’UNECOF soutient cette proposition, pour les raison évoquées précédemment.

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• Article 137 : les photocopies d’examens

  • Le droit pour l’étudiant d’avoir accès à son examen et d’en obtenir une copie est sujet à controverse. En effet, les établissements d’enseignement supérieur (EES) souhaitent que soit inscrite dans le décret l’interdiction d’obtenir une photocopie de son examen. L’UNECOF se bat pour que ce droit soit conservé, et surtout respecté par les EES. L'UNECOF sollicite également les autorités pour que soit amélioré le processus de consultation des copies d'examens, qui doit absolument revêtir un caractère pédagogique et constituer une aide réelle à la réussite de l'étudiant

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• Articles 139 et 140bis : l’évaluation des UE et des AA

  • L’article 139 concerne la réussite des activités d’apprentissage (AA), tandis que l’article 140bis vise la réussite des unités d’enseignement (UE). L’UNECOF plaide pour que soit rajouté à l’article 139 la possibilité pour l’étudiant de représenter une AA réussie, en vue d’améliorer sa note, comme cela est le cas pour les UE à l’article 140bis.