• Bourse proportionnelle

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L’UNECOF propose que le montant de la bourse soit inversement proportionnel au montant global des revenus du ménage. Plus les revenus sont élevés, moins la bourse sera conséquente. A l’inverse, plus les revenus sont faibles, plus le montant de la bourse sera élevé.

Cela serait également applicable en cas de dépassement des plafonds : si les revenus dépassent les plafonds légalement prévus, l’étudiant recevrait tout de même une bourse, dont le montant serait moindre, et inversement proportionnel au dépassement du plafond.

 

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• Planchers

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L’UNECOF demande une suppression pure et simple des montants planchers.

Mais nous sommes conscients le Ministre Marcourt, qui a instauré ces planchers, n’est pas favorable à cette solution. Si la suppression du montant-plancher ne pouvait donc être obtenue, l’UNECOF pourrait adhérer à une alternative : cette alternative a été proposée par le GT allocations d’études de la COVEDAS. Il s’agit d’une revue à la baisse des montants-planchers. Le Cabinet se dit ouvert à la négociation sur ce point.

Il existe en effet d’autres solutions pour lutter contre la fraude. Par ailleurs, comme déjà évoqué précédemment, la lutte contre la fraude fiscale ne relève pas des compétences du Ministre Marcourt.

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• Globalisation

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Suite à la réforme de la réforme, les frères et sœurs de l’étudiant allocataire ont été supprimés de la globalisation ainsi que les assimilés . Par assimilés, il faut entendre toutes les personnes de la même génération que l’allocataire (beau-frère, belle-sœur, copain, copine, cousin, cousine).

L’UNECOF continue de lutter contre cette globalisation, et demande le retrait de la globalisation des oncles et tantes, ainsi que de trouver une solution acceptables pour les grands-parents. Dans certains cas, les grands-parents habitent avec leurs enfants et petits-enfants, et leurs revenus sont pris en compte, ce qui contribue à augmenter le montant total des revenus du ménage.

 

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• Personne à charge

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L’UNECOF demande que toute personne reprise sur la composition de ménage soit considérée comme personne à charge, exception faite du chef de ménage. Et ce peu importe le montant de ses revenus.

En effet, le problème se pose lorsqu’un grand-parent vit avec la famille, parce que ses revenus sont trop faibles pour pouvoir s’installer dans une maison de retraite. En vertu de la globalisation, ses revenus sont pris en compte, mais si ces revenus dépassent le montant prévu par la loi pour être considéré comme personne à charge, il ne pourra pas être compté comme une personne à charge pour le calcul de l’octroi de la bourse. Ses revenus contribuent donc à augmenter le montant total des revenus du ménage, sans permettre une augmentation du plafond à ne pas dépasser, plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.

 

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• ​Critères d’octroi

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La bourse d’études n’est pas la seule aide possible : le CPAS et le Service social de l’établissement peuvent également fournir des aides financières.

Le problème vient du fait que les critères varient entre ces différents acteurs : il en résulte que certains étudiants sont trop pauvres pour prétendre à l’allocation d’études, mais trop riches pour pouvoir bénéficier d’une aide du CPAS. Il y a donc des hiatus entre les différentes aides.

Les différents domaines relevant de niveaux de pouvoirs différents, une harmonisation de ceux-ci ne semble pas possible, et peut-être pas souhaitable.

L’UNECOF demande donc une meilleure articulation entre les critères utilisés par les différents acteurs.

 

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• CPAS

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Lorsque les revenus du ménage sont composés pour partie de revenus provenant du CPAS et pour partie de revenus professionnels, la globalisation est faite et le système classique de l’attribution de l’allocation d’études est applicable.

En revanche, lorsque les revenus du ménage sont exclusivement composés de revenus provenant du CPAS, aucune globalisation n’est faite et un forfait CPAS est accordé par le Service des allocations.

Le problème vient du fait que le montant du forfait CPAS est bien inférieur au montant de la bourse « classique ».

L’UNECOF demande donc que le montant du forfait CPAS soit revu à la hausse.