Logement | UNECOF ASBL

LOGEMENT ÉTUDIANT

Depuis la sixième réforme de l’État belge, le logement est une compétence régionalisée. Ce sont donc les Régions qui sont compétentes pour légiférer en la matière. Ce qui a pour conséquence que les règles ne sont pas les mêmes en Région bruxelloise qu’en Région wallonne. Depuis septembre 2015, l’UNECOF travaille sur un projet de réforme du bail, et plus précisément du bail étudiant.

À cet effet, l’UNECOF avait rédigé une note juridique très complète et l’avait proposée aux Ministres régionaux du logement au début de l’année 2016. Lors de ces concertations, l'UNECOF était la seule ORC francophone présente.

De nombreuses revendications de L’UNECOF ont été entendues : l’obtention d’un bail flexible d’une durée de plus ou de moins 12 mois, des possibilités de résiliation anticipée pour motifs particuliers (comme l’inscription irrecevable ou refusée), une garantie locative différenciée en fonction de la durée convenue du bail, la création d’un Certificat « Label Kot » voulue par l’UNECOF depuis 2012, et permettant à l’étudiant d’avoir une garantie sur la qualité du logement, etc. L’UNECOF a également obtenu que la colocation, mode de logement fort prisé chez les étudiants, soit réglementée, ce qui n’était pas encore le cas, et qui était une source de difficultés en pratique.

L’année 2018 est donc l’année des grandes nouveautés en matière de logement : les deux Régions ont adopté une nouvelle réglementation, qui concerne notamment la colocation et le bail étudiant. A Bruxelles, la nouvelle réglementation est d’application depuis le 1er janvier 2018. En Région wallonne, le projet de décret a été voté ce 14 mars 2018, et son entrée en vigueur est prévue pour la rentrée académique 2018.

Règles communes aux deux Régions

Le bail étudiant :

Les règles prévues par les deux Régions sont plus favorables que dans le cadre d’un bail classique.
Le bail étudiant s’applique lorsque l’étudiant prouve qu’il est bien inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur, ou qu’il en a fait la demande. Le preneur ne peut donc être qu’un étudiant.
La sous-location est possible, avec l’accord du bailleur, pour les étudiants partant en Erasmus.
La durée du bail étudiant est de 12 mois maximum, mais elle peut y être inférieure.
Prolongation : si à la fin du bail, malgré que le bailleur ait prévenu le locataire de la fin du bail, l’étudiant continue d’occuper le bien loué sans opposition du bailleur, le bail est considéré comme prolongé d’un an, aux mêmes conditions.

La colocation :

Ce mode d’habitation n’était pas réglementé auparavant. La nouvelle législation est plus protectrice des colocataires, mais aussi du bailleur, surtout lorsqu’un colocataire décide de quitter le logement.
Un contrat unique lie tous les colocataires au bailleur. A ce contrat est annexé un pacte de colocation, signé par tous les colocataires, qui définit les obligations de chacun, et contient certains éléments minima prévu par la loi.
Solidarité : tous les colocataires sont responsables vis-à-vis du bailleur si l’un d’eux ne respecte pas ses obligations.

Le label :

Tant en Région wallonne que bruxelloise est prévue la mise en place d’un label « logement étudiant de qualité ».

L'enregistrement du bail :

Devient obligatoire, alors qu’il ne l’était pas auparavant.

Ce qui varie entre les deux Régions